CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LOCATION

Dernière mise à jour - 21 juillet 2024

Entre SAS XPERIENCE CARS

Et,

Le locataire.

ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION

Toute location de véhicule effectuée par la société XPERIENCE CARS à tout client (ci-après le « Locataire ») est régie entièrement et exclusivement par les présentes conditions générales.

Le Locataire reconnait expressément et sans réserve être soumis aux présentes conditions générales lorsqu'il loue un véhicule auprès de la société XPERIENCE CARS.

Elles s'appliquent également à tout conducteur contractuellement désigné, qui est assimilé au Locataire pour l'application des présentes conditions générales, auxquelles il adhère sans réserve.

En cas de contradiction entre le contrat de location et les présentes conditions générales, le contrat de location prime.

Toute réserve éventuelle du Locataire est à formuler au moment de la mise à disposition du véhicule et doit être mentionnée sur le contrat de location.

La société XPERIENCE CARS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans notification préalable mais s'engage à appliquer les conditions générales en vigueur au moment de la location.

ARTICLE 2 - TRAITEMENT DES DONEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de ses prestations, la société XPERIENCE CARS traite les données à caractère personnel dans le respect des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données ou « RGPD »).

La société XPERIENCE CARS pourra utiliser toutes les informations que le Locataire lui aura communiquées dans le cadre de la location, y compris les données personnelles de chaque conducteur désigné, pour vérifier l'identité, recouvrer des paiements, surveiller la fraude et traiter tout problème éventuel avant, pendant et après la période de Location.

Le Locataire donne son consentement quant au traitement, par la société XPERIENCE CARS de ses données à caractère personnel.

Pour plus d'informations concernant le traitement des données à caractère personnel, il convient de consulter la politique de protection de la vie privée.

ARTICLE 3 - ETAT DU VEHICULE - MISE A DISPOSITION

La société XPERIENCE CARS établit un d'état des lieux du véhicule intitulée « État des lieux ».

Il mentionne les éventuels dégâts ou défauts mécaniques. Cet état est dressé et signé par les parties lors de la mise à disposition du véhicule.

Le locataire reconnaît avoir reçu le véhicule en bon état mécanique et de carrosserie, ou à défaut, que les dégâts et problèmes mécaniques ont été correctement documenté via l’état des lieux.

Il reconnait en outre que le véhicule est muni d'une roue de secours et d'un réservoir plein de carburant, que le niveau d'huile et d'autres liquides est adéquat et que le véhicule est muni de tous les accessoires et documents officiels exigés par la loi.

Il s'engage à restituer le véhicule dans les mêmes conditions et comprenant les mêmes documents et accessoires qu’à la livraison.

Le Locataire est tenu d'inspecter minutieusement le véhicule et est autorisé à tester brièvement sa conduite sur le parking de la société XPERIENCE CARS. Il devra signaler toute défectuosité, dégâts et problèmes techniques qu'il aura constatés.

A défaut, la société XPERIENCE CARS est réputée avoir délivré un véhicule sans défectuosité apparente et aucune réclamation ultérieure y relative ne sera prise en compte. Une fois signée, la fiche d'état du véhicule lie les parties.

Si la société XPERIENCE CARS se trouve dans l'impossibilité de mettre à disposition le véhicule spécifié dans le contrat de location à la suite d'un cas de force majeure (telle que définie par la jurisprudence et les lois françaises), celui-ci s'engage à proposer au locataire un véhicule comparable.

Si ce dernier n'est pas d'accord avec l’alternative proposée, le contrat de location sera automatiquement résilié, sans que la société XPERIENCE CARS ne soit redevable d’une quelconque forme de compensation ou d'indemnisation.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE CONDUITE DU VEHICULE

Le Locataire doit être âgé de minimum 21 ans et être titulaire d'une pièce d'identité valable et d'un permis de conduire valable et reconnu, obtenu depuis 3 ans minimum sauf accord express de la société XPERIENCE CARS.

Le Locataire déclare savoir parfaitement conduire le véhicule et déclare ne pas être déchu du droit de conduire.

Toute autre personne pourra être désignée comme conducteur secondaire dans le contrat, sous réserve qu'elle respecte les conditions énoncées ci-dessus et nommément désigné.

Toutefois, le Locataire reste entièrement responsable vis-à-vis de la société XPERIENCE CARS du respect des présentes conditions générales et des éventuels dommages survenus pendant la location.

Si le Locataire fournit délibérément à la société XPERIENCE CARS des informations fausses concernant son identité, son âge, son adresse et/ou la validité de son permis de conduire, ce fait sera considéré comme une violation des présentes conditions générales et le Locataire sera responsable des accidents et dégâts causés au véhicule ou aux personnes, survenus pendant la période de location.

De manière générale, le Locataire s'engage solidairement aux personnes morales, aux personnes physiques et aux associations au nom lesquelles il s'engage face à la société XPERIENCE CARS à remplir toutes les obligations qui lui incombe en vertu du contrat de location et des présentes conditions générales.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU LOCATAIRE A L’EGARD DU VEHICULE - CONDITIONS D’UTILISATION

Le Locataire s'engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et conformément à l'usage auquel il est destiné.

Il s'engage à effectuer les inspections d'usage au véhicule, telles que le contrôle des niveaux de l’huile, de l'eau et la pression des pneumatiques dans la mesure où ceci est signalé via les signaux d'avertissement sur le tableau de bord du véhicule et prévenir.

La société XPERIENCE CARS s'il y a lieu d'intervenir.

En outre, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que le véhicule soit restitué dans le même état que celui dans lequel il l'a reçu. Tout usage illégal, non contractuel et/ou inadéquat du véhicule est strictement interdit.

Le locataire s'engage notamment à ne pas utiliser le véhicule loué pour pousser ou tracter un autre véhicule ou une remorque, à des fins illicites ou sous-louer le véhicule loué, le modifier, transporter des charges dont le poids dépasse le poids de charge autorisé ou encore confier la conduite à un conducteur qui n'est pas mentionné dans le contrat.

Le véhicule ne peut servir au transport de produits inflammables, explosifs, toxiques et/ou corrosifs, de matières liquides inflammables et de matières radioactives.

Il ne peut être utilisé pour le transport de personnes ou tout autre type de transport similaire à titre onéreux.

Le véhicule ne peut être conduit par une personne sous l'influence de l'alcool, de narcotiques, de médicament ou se trouvant dans l'incapacité de contrôler ses actes.

Le véhicule ne peut pas être conduit sur circuit.

Le Locataire s'engage notamment à :

Prendre toutes les mesures préventives raisonnables pour éviter que le véhicule soit endommagé, accidenté ou volé;
Ne pas utiliser le véhicule dans des compétitions sportives, notamment automobiles ou plus généralement de conduire à une vitesse excessive ;
Ne jamais transférer le contrat de location, ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d'une manière à porter préjudice à la société XPERIENCE CARS ;
Toujours verrouiller le véhicule et rester en possession des clés ;
Ne pas appliquer des lettrages publicitaires, sauf accord écrit préalable de la société XPERIENCE CARS ;
Ne pas fumer à l'intérieur du véhicule loué ;
Ne pas nettoyer le véhicule loué autrement qu'à la main et en utilisant les produits adéquats ;
Vérifier régulièrement les niveaux d'huile, de liquide de refroidissement et de lave-glaces ;
Mettre le véhicule à la disposition de la société XPERIENCE CARS quand un entretien est nécessaire.

Le locataire prendra à sa charge tous les frais découlant d'une utilisation incorrecte du véhicule ou contraire au présent article ainsi que tout dommage matériel ou aux personnes qui découleraient du non-respect des interdictions énoncées ci-dessus.

Si le locataire entend confier la conduite du véhicule à un tiers, il doit obtenir l'autorisation préalable et écrite de la société XPERIENCE CARS, laquelle devra désigner expressément le tiers comme conducteur secondaire.

Dans ce cas, des frais supplémentaires seront facturés au locataire. En cas d'infraction à cette disposition, le locataire se reconnaît civilement responsable dudit tiers, et les dommages et frais qui en résulteraient resteront à sa charge.

Le locataire est autorisé à conduire le véhicule en dehors du territoire français moyennant autorisation écrite et préalable de la société XPERIENCE CARS. Le non-respect des obligations incombant au Locataire en vertu du présent article entraînera l'application d'une indemnité proportionnelle au préjudice subi de minimum 50,00 € TTC, sans préjudice de la restitution immédiate du véhicule à la demande de la société XPERIENCE CARS dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Par ailleurs, en cas de dommages matériels causés au véhicule ayant entrainé son immobilisation, le locataire sera redevable d'une indemnité d’immobilisation de minimum 100,00 € TTC/jour, destinée à compenser le préjudice subi par la société XPERIENCE CARS en raison de l'immobilisation du véhicule.

Le montant exact figure sur chaque contrat établi entre la société XPERIENCE CARS et le Locataire.

Le locataire est responsable du paiement des amendes ou autres frais quelconques découlant d'une infraction commise avec le véhicule loué, quelle que soit la personne qui conduisait le véhicule au moment de l'infraction. En outre, la société XPERIENCE CARS facturera au locataire un coût administratif de 60,00 € TTC par infraction.

Ce montant pourra être porté à 120,00 € TTC en cas de non-paiement dans un délai de 15 jours suivant l'envoi de la facture.

ARTICLE 6 - DÉFAUT OU VICE DU VEHICULE

Le locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule, le cas échéant, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s'il y a lieu, telles que l'arrêt d’urgence et l’immobilisation du véhicule.

Si le locataire constate en cours de location un défaut ou un vice au véhicule, non apparent lors de la mise à disposition du véhicule, il devra immédiatement cesser d'utiliser le véhicule et avertir dans les 24 heures la société XPERIENCE CARS qui décidera des mesures à prendre.

A défaut, il sera tenu responsable de tout dommage qui surviendrait à la suite de l'utilisation du véhicule dans cet état.

Si une réparation s'avère nécessaire, celle-ci doit être confiée en priorité à la société XPERIENCE CARS.

Si cela est impossible, le locataire doit demander l'accord préalable et express de la société XPERIENCE CARS pour faire réparer le véhicule par un tiers.

A défaut, les frais de la réparation resteront entièrement à charge du Locataire, sauf pour les interventions d'urgence nécessaires à la préservation du véhicule (par exemple, en cas d'incendie).

Les frais d'une réparation pour laquelle un accord préalable a été donné par la société XPERIENCE CARS seront remboursés pour autant que la facture ait été établie au nom de la société XPERIENCE CARS, 4 Rue du Bief, 25500 Morteau.

Toutefois, les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant de la négligence du locataire demeurent entièrement à charge de ce dernier.

Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation écrite et préalable de la société XPERIENCE CARS.

ARTICLE 7 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Toute location fait l'objet d'un contrat de location qui mentionne notamment le prix de la location et le forfait kilométrique.

Le Locataire s'engage à payer au comptant, avant la mise à disposition du véhicule, les sommes suivantes :

Le prix de la location tel que mentionné dans le contrat de location.

Tout dépassement de la durée de location et/ou du forfait kilométrique sera proportionnellement facturé au locataire.

Le kilométrage parcouru correspond à la différence entre le kilométrage indiqué par le compteur lors du retour du véhicule et le kilométrage indiqué par le compteur au moment de la mise à disposition du véhicule par le locataire.

Le compteur est celui qui a été installé sur le véhicule par le fabricant.

Les postes facultatifs auxquels le locataire a souscrit dans le contrat de location, par exemple si le locataire a demandé que le véhicule lui soit livré par la société XPERIENCE CARS.

Un montant de 2,00 € TTC à titre de taxe environnementale.

Un montant de 100,00 € TTC par conducteur additionnel mentionné dans le contrat de location.

En cas de non-paiement des factures envoyées respectant les dispositions des conditions générales, un intérêt de retard correspondant à 3 fois le taux légal par an jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues.

En cas de recouvrement judiciaire, le locataire sera tenu des dépends tels que fixés dans la loi.

Le locataire devra également payer une clause pénale correspondant à 15% des sommes dues.

Par ailleurs, en cas de retard de paiement, la société XPERIENCE CARS se réserve le droit de désactiver le véhicule à distance.

ARTICLE 8 — ANNULATION DE LA RESERVATION — PROLONGATION — RETOUR ANTICIPÉ — RESILIATION

L'annulation d'une réservation par le locataire doit intervenir au moins 7 jours avant la date de début de la location.

L'acompte payé et la caution lui seront restitués.

A défaut de respect du délai d'annulation précité, seule la caution sera restituée et l'acompte payé sera acquis à la société XPERIENCE CARS.

Si le locataire souhaite prolonger la durée de location initialement prévue, il doit en faire la demande à la société XPERIENCE CARS au moins 30 jours avant la fin de la durée initiale de location.

Cette prolongation devra être acceptée préalablement et par écrit par la société XPERIENCE CARS En cas d'accord, le contrat est prolongé de la durée convenue entre les parties, moyennant le paiement du prix de la location relatif à la période prolongée ainsi que des sommes dont il serait redevable en vertu de l'article 7 des présentes conditions générales.

La société XPERIENCE CARS est également en droit d'exiger du locataire qu'il se rende chez ce dernier afin de faire inspecter le véhicule par un de ses agents.

Toutes les dispositions des présentes conditions générales sont applicables à cette prolongation.

Si la location est prolongée sans autorisation de la société XPERIENCE CARS, ce dernier est en droit de déposer plainte et le locataire s'expose à des poursuites pénales et civiles.

Le locataire sera également redevable d'une indemnité journalière correspondant au prix journalier de la location en vigueur de la société XPERIENCE CARS et ce jusqu'à la restitution du véhicule.

Cette indemnité journalière sera majorée d'une indemnité forfaitaire de 100,00 € minimum, destinée à compenser la durée d'immobilisation du véhicule.

Dans ce cas, la société XPERIENCE CARS est également autorisée à reprendre le véhicule là où il se trouve, et aux frais du locataire.

De même, la société XPERIENCE CARS est en droit d'exiger, à tout moment au cours de la location, le retour du véhicule ou de reprendre celui-ci là où il se trouve dès l'instant où il soupçonne le locataire d'une utilisation illégale, non-contractuelle ou inadéquate du véhicule.

Dans ce cas, la société XPERIENCE CARS n'est pas responsable des dommages ou frais résultant de la reprise du véhicule, y compris pour la perte ou la dégradation des objets se trouvant dans le véhicule.

En cas de restitution du véhicule avant la date mentionnée dans le contrat de location, aucun remboursement ne sera effectué.

ARTICLE 9 - DURÉE DE LA LOCATION ET RESTITUTION DU VEHICULE

Le contrat de location a une durée déterminée. Sur le contrat de location est mentionné la date et l'heure de début et de fin de la location.

Le véhicule restera sous la garde du Locataire jusqu'à sa restitution.

Le locataire s'engage à restituer le véhicule à l'endroit et la date et l'heure prévus dans le contrat de location, dans l'état dans lequel il l'a reçu et avec l'équipement complet.

Lors de la restitution, un état des lieux contradictoire du véhicule est dressé par les parties afin d’identifier les dégâts de carrosserie et mécaniques apparents éventuels ou l'absence de ceux-ci et ce, sans préjudice pour la société XPERIENCE CARS de procéder par la suite à un examen plus approfondi du véhicule et de mettre en cause la responsabilité du locataire.

En cas de perte des clés du véhicule, de l'équipement ou des documents officiels en cours de location, le locataire sera tenu de payer une indemnité proportionnelle au préjudice subi par la société XPERIENCE CARS de minimum 100,00 € TTC.

Si le véhicule n'est pas restitué dans un état de propreté, la société XPERIENCE CARS facturera des frais de nettoyage qui s'élèveront à 50,00 € TTC.

La restitution du véhicule se fait avec un plein de carburant aux frais du locataire. A défaut, la société XPERIENCE CARS se réserve le droit de facturer un plein de carburant majoré d'une somme forfaitaire de 70 € TTC.

S'il apparaît que le réservoir a été rempli par le locataire avec du mauvais carburant, ce dernier sera tenu au remboursement des frais de nettoyage et de réparation du réservoir et du moteur du véhicule.

Tout dommage, de quelque nature qu'il soit et tous frais de remise en état des dégâts constatés seront entièrement à charge du locataire.

Si le locataire ne restitue pas le véhicule à la date et heure mentionnés dans le contrat de location, la société XPERIENCE CARS est en droit de déposer plainte et le locataire s'expose à des poursuites pénales et civiles.

Le locataire sera également redevable d'une indemnité journalière correspondant au prix journalier de la location en vigueur appliqué par la société XPERIENCE CARS et ce jusqu'à la restitution du véhicule.

Cette indemnité journalière sera majorée d'une indemnité forfaitaire de 100,00 € TTC minimum, désignée à compenser la durée d'immobilisation. Dans ce cas, la société XPERIENCE CARS est également autorisée à reprendre le véhicule là où il se trouve, et aux frais du locataire.

La société XPERIENCE CARS n'est pas responsable de pertes ou dommages de toute propriété ou valeur transportée ou abandonnée par le locataire ou une autre personne, dans ou sur le véhicule, pendant la durée de la location ou après la remise du véhicule.

ARTICLE 10 – SINISTRE

En cas d'accident, le locataire a l'obligation d'avertir immédiatement la société XPERIENCE CARS par écrit.

Le locataire est tenu de recueillir par écrit toutes les informations utiles sur les circonstances de l'accident, les personnes et les véhicules impliqués dans l'accident et les témoins, de remplir la déclaration d'accident, et de prévenir obligatoirement la police afin qu'un procès-verbal soit dressé.

Le locataire s'engage à faire parvenir à la société XPERIENCE CARS, par mail ou par la poste, les informations recueillies, la déclaration d'accident dûment complétée et signée ainsi que le procès-verbal de police dans les plus brefs délais.

Le locataire s'engage à ne pas traiter ni transiger avec les tiers des dommages relatifs à l'accident ou de leurs suites. Le locataire s'engage en outre à veiller à tout moment à la sécurité et la sauvegarde du véhicule et à ramener celui-ci dans les plus brefs délais à la société XPERIENCE CARS.

En cas de non-respect de ces prescriptions, les frais liés à l'accident resteront entièrement à charge du locataire si l'assurance n'intervient pas.

En cas de vol du véhicule, le locataire est tenu d'avertir immédiatement la société XPERIENCE CARS et de faire constater le vol par la police.

Le locataire est tenu de faire parvenir le procès-verbal de dépôt de plainte à la société XPERIENCE CARS dans les plus brefs délais et de procéder à une déclaration de sinistre auprès de son assureur, s’il existe.

ARTICLE 11 – ASSURANCES

Tous les véhicules mis à disposition par la société XPERIENCE CARS sont assurés incluant la responsabilité civile, les dommages propres, l’assistance juridique et l’assurance du conducteur en France, en Europe, en Suisse et en Angleterre.

Le locataire et le conducteur contractuellement désigné s'engagent à participer comme assurés au bénéfice de la police d'assurance souscrite et donnent leur accord sur le contenu de ladite police.

Le locataire demeure libre de souscrire à une assurance complémentaire.

La conduite du véhicule par un tiers au contrat de location entraîne la déchéance des assurances.

Le véhicule n'est assuré que pour la durée mentionnée dans le contrat de location. Dès l'expiration de ladite période et sans reconduction du contrat acceptée par la société XPERIENCE CARS, le locataire répondra solidairement, conformément aux dispositions des conditions générales, de toutes les conséquences financières et autres, et de tout sinistre pouvant survenir au véhicule, y compris le vol du véhicule ou des dommages au véhicule.

Si à l'issue de la période de prolongation du contrat de location initial le véhicule n'a pas été restitué à temps, à la date d'échéance convenue, le locataire répondra entièrement de tout sinistre éventuel auquel le véhicule sera exposé, y compris le vol, les accidents ou les dommages.

De même, tout dommage causé au véhicule, à l’issue du délai de location consenti par la société XPERIENCE CARS, restera entièrement à charge du locataire.

ARTICLE 12 - GÉOLOCALISATION DU VEHICULE

La société XPERIENCE CARS a installé dans tous les véhicules des appareils électroniques destinés à surveiller l'état, le fonctionnement et l'utilisation du véhicule et/ou à suivre la localisation et les mouvements du véhicule à tout moment.

Ces informations peuvent être utilisées par la société XPERIENCE CARS pendant et après la période de location à des fins de préservation du véhicule, de prévention et détection des infractions, et de preuve.

En acceptant les présentes conditions générales, le Locataire reconnait expressément avoir accepté l'utilisation de ces appareils électroniques.

En cas de non-restitution du véhicule à la date prévue dans le contrat de location, la société XPERIENCE CARS pourra procéder à la désactivation à distance du véhicule et à l’intervention des forces de l’ordre.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de location sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme de forme. En cas de litige ou de réclamation, le locataire s’adressa en priorité au bailleur pour obtenir une solution amiable.

ARTICLE 14 - MÉDIATION ET RÈGLEMENTS DES LITIGES

Le Locataire est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation.

En cas de contestation les coordonnées du médiateur auquel le locataire peut s’adresser sont les suivantes : Madame Vanina BEVALOT, 17 F Rue Alain Savary, 25000 Besançon.

A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la détermination de la juridiction compétente, le la société XPERIENCE CARS élit domicile à 4 Rue du Bief, 25500 Morteau lieu du siège social.

ARTICLE 15 - LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le vendeur et le consommateur aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l'application des présentes conditions générales de location ou de l'une quelconque de ses stipulations.

ARTICLE 16 - DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies par la société XPERIENCE CARS sont recueillies afin de faciliter l’exécution du contrat entre les parties.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires de la société XPERIENCE CARS chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion, du transport des véhicules.

Les données sont conservées pendant une durée de 5 ans.

Chaque Locataire peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de vos données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, vous pouvez contacter la société XPERIENCE CARS.

Si le client estime, après avoir contacté la société, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il pourra adresser une réclamation à la CNIL.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE VENTE

Dernière mise à jour - 21 juillet 2024

Entre SAS XPERIENCE CARS

Et,

Le Locataire.

ARTICLE 1. PROPRIÉTÉ DU VÉHICULE

Le bailleur reste propriétaire du véhicule.

Le locataire doit informer directement le bailleur en cas de faillite, de saisie par autrui ou tout autre créancier exerçant ses droits.

Le locataire a l'obligation d'informer tout autrui qu'il n'est pas propriétaire du véhicule loué.

En cas d'une restructuration judiciaire, faillite ou liquidation le bailleur a le droit de résilier le présent contrat et demander la restitution du véhicule.

Le locataire choisit le véhicule de la marque et du type qui lui conviennent, en fonction des qualités techniques, du rendement souhaité et de ses propres besoins d’utilisateur dans la catégorie de son choix et dépendant des disponibilités des véhicules.

En conséquence, si, pour une raison indépendante de la volonté du bailleur, le véhicule ne répond pas à l'usage auquel il est destiné, est atteint de vices rédhibitoires ou cachés, ou n'assure pas les rendements ou rentabilités escomptés, le locataire, ne peut ni différer, ni interrompre le paiement régulier de ses loyers aux termes prévus, ni exercer contre le bailleur quelque recours que ce soit pour obtenir la résolution du contrat de l’abonnement, en différer l'application ou formuler toute demande de dommages et intérêts.

Le locataire signe également l’état des lieux à la réception, qui constate que le véhicule livré est conforme à celui faisant l'objet du contrat d’abonnement et de la réservation.

Cette signature ou l'acceptation sans rédaction de l’état des lieux implique, pour le locataire, l'acceptation sans réserve du véhicule, dont il déclare ainsi connaître toutes les caractéristiques notamment de fonctionnement.

A défaut d’état des lieux, le bailleur, après la mise à disposition, peut considérer que le locataire a accepté le matériel et a en conséquence la faculté d'en payer le prix, s'il ne l'a déjà fait.

Une sous-location du véhicule est strictement interdite.

Si le bailleur a en sa possession des éléments qui peuvent amener à croire que le preneur exerce une activité de sous location sur le véhicule loué, le bailleur a le droit, et sans préavis quelconque de récupérer le véhicule.

ARTICLE 2. DATE D'EFFET DE LA LOCATION - LOYERS - MODALITÉS DE PAIEMENT

Le contrat location prend effet à compter de la date de la livraison du véhicule au locataire.

Le prix est exigible 3 jours avant la livraison.

A compter de la livraison, le prix sera non-remboursable, et aucun motif ne pourra amener à son remboursement.

Les mensualités sont payables par anticipation.

Sur tout montant non payé à l'échéance, le locataire devra, de plein droit et sans mise en demeure, un taux mensuel fixé à 3 fois le taux légal. Aucune réclamation ou litige, de quelque nature que ce soit, ne suspend l'obligation de paiement.

Tous les frais occasionnés au bailleur par le refus de prise de livraison ou par la prise en livraison tardive sont à charge du locataire.

Si le prix et/ou la caution ne sont qu'en partie payée au plus tard 30 jours après l'échéance, le propriétaire se réserve le droit de résilier le contrat immédiatement et de saisir le véhicule.

Le locataire devra également payer une clause pénale correspondant à 15% des sommes dues.

Le prix reste invariable pendant toute la durée de la réservation sous réserve de variation du taux TVA, ou en général du régime fiscal de l'opération.

Le présent contrat d’abonnement est automatiquement renouvelé à l’expiration de celui-ci.

Si le preneur souhaite ne pas renouveler l’abonnement il est exigé que le preneur en informe le bailleur au moins 24 heures avant le renouvellement du présent contrat.

Le bailleur se réserve le droit de ne pas renouveler l’abonnement.

En cas de résiliation de ce contrat avant son terme, le prix acquitté n’est pas remboursable.

Une rupture de contrat amène automatiquement à des frais de rupture de 500,00 € dû au bailleur par le locataire.

La location est accordée pour une période de minimum 1 jour, à compter du jour de la livraison.

La reconduction tacite d’une mensualité est validée sur base d’inaction 15 jours avant la fin de la période de réservation préalablement établie par le locataire.

La mensualité suivante sera également reconduite tacitement sur base d’inaction, et ainsi de suite.

ARTICLE 3. USAGE ET EXPLOITATION DU VÉHICULE

Le locataire est tenu d'user du bien en bon père de famille.

Il est responsable de la perte, de la disparition, de la détérioration et de l'usure prématurée du véhicule.

Le locataire devra, à la livraison du véhicule ou de manière anticipée, signer un contrat de location.

Ce contrat de location mentionnera également les surcoûts auquel le locataire s’expose en cas de dégâts, nettoyage du véhicule, amende, etc. Le locataire doit répondre aux obligations mentionnées sur le contrat de location.

En cas de non-utilisation du véhicule réservé pour quelque cause que ce soit, le locataire ne pourra prétendre à aucune diminution de prix ou indemnité quelconque auprès du bailleur ni exiger la résiliation du contrat de location.

Contrairement aux articles 1719 et suivants du Code Civil, tous les frais nécessités par l’emploi et les réparations du matériel sont à charge du locataire.

Les réparations qui rentrent dans le cadre de la garantie constructeur sont à la charge du bailleur ainsi que les entretiens d’usage, qui rentre dans une utilisation en bon père de famille.

Le locataire s’engage à prévenir le bailleur de toute alerte, voyant, et autres messages amenant aux entretiens d’usages et de réparation.

Il est interdit d’incorporer des pièces, équipements et accessoires au véhicule par le locataire.

Toute modification sur le véhicule est strictement interdite.

Le bailleur a toujours la possibilité d'effectuer toute inspection ou vérification de l'état du véhicule et de son usage.

Il peut toujours contrôler l'exécution de toutes réparations ou incorporation de pièces.

Dans un délai de 24 heures, le locataire doit aviser le bailleur de toute détérioration, avarie ou destruction du véhicule et de tout accident dont il est la cause, et assume toute responsabilité en cas de défaut d'une telle communication.

Le locataire s'engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur sur notamment la détention, le transport et l'utilisation du véhicule.

Le véhicule ne peut être conduit que par des personnes ayant le permis de conduire adéquat et autorisé pour ce véhicule ; toute conduite sous influence de drogues ou d'alcool est interdite et sera poursuivie devant les tribunaux compétents.

Le bailleur assume la garantie de vices cachés.

Cependant aucun recours ne peut donc être exercé contre lui en raison d'un tel vice.

La responsabilité envers les tiers du chef de l'usage du matériel loué incombe exclusivement au locataire, même si le dommage a été causé par un vice de la chose.

Le locataire dispose d’un service de livraison.

La consommation kilométrique de cette offre sera calculée sur base de la distance parcourue par le convoyeur au départ de l’entrepôt XPERIENCE CARS le plus proche jusqu’à son retour à celui-ci au tarif normal 1,50 € TTC /km.

ARTICLE 4. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le locataire s’adressa en priorité au bailleur pour obtenir une solution amiable.

ARTICLE 5. MÉDIATION ET RÈGLEMENTS DES LITIGES